ACCORD N°41 – AREA –
ACCORD D’ENTREPRISE N°41
Relatif à la Journée de Solidarité
• PREAMBULE :
La loi du 30 juin 2004 relative à « la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes
handicapées » met en place une journée de solidarité au...
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ACCORD N°41 – AREA –
ACCORD D’ENTREPRISE N°41
Relatif à la Journée de Solidarité
• PREAMBULE :
La loi du 30 juin 2004 relative à « la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes
handicapées » met en place une journée de solidarité au sein des entreprises en vue d’assurer le
financement des actions en faveur des personnes âgées et handicapées.
Pour les employeurs, cette journée de solidarité donne lieu à une nouvelle contribution patronale qui, à
la date de signature du présent accord, est fixée à 0,3% d’une assiette identique à celle de la cotisation
patronale d’assurance maladie.
Pour les salariés, cette journée de solidarité prend la forme d’une journée de travail supplémentaire.
Conformément à la loi du 30 juin 2004, la journée de solidarité n’est pas prise en compte pour le
calcul des heures supplémentaires ou complémentaires. Les heures correspondant à la journée de
solidarité ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires et ne donnent pa
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