Attribution de la rémunération de formation de Pôle emploi (RFPE) et de l’aide à la mobilité aux demandeurs d’emploi suivant des formations dispensées par des structures de formation d’entreprises

Bulletin officiel de Pôle emploi – n°71 du 21 juillet 2014 Délibération n°2014-36 du 16 juillet 2014 Attribution de la rémunération de formation de Pôle emploi (RFPE) et de l’aide à la mobilité aux demandeurs d’emploi suivant des formations dispensées par... More

Bulletin officiel de Pôle emploi – n°71 du 21 juillet 2014 Délibération n°2014-36 du 16 juillet 2014 Attribution de la rémunération de formation de Pôle emploi (RFPE) et de l’aide à la mobilité aux demandeurs d’emploi suivant des formations dispensées par des structures de formation d’entreprises Le conseil d’administration de Pôle emploi, Vu l’article R. 5312-6 du code du travail, Vu les articles L. 6341-1 et suivants du code du travail, Vu la délibération n°2008-04 du 19 décembre 2008 relative à la fixation de la nature et des conditions d’attribution des aides et mesures accordées par Pôle emploi, Vu la délibération n°2013-45 du 18 décembre 2013 créant une aide à la mobilité, Après en avoir délibéré le 16 juillet 2014, décide : Article I - Attribution de la rémunération de formation de Pôle emploi La rémunération de formation de Pôle emploi (RFPE) prévue à l’annexe 5 de la délibération n°200804 susvisée peut être attribuée selon les mêmes modalités aux demandeurs d’emploi inscrits s Less