Attribution de la rémunération de formation de Pôle emploi (RFPE) et de l’aide à la mobilité aux demandeurs d’emploi suivant des formations dispensées par des structures de formation d’entreprises

Bulletin officiel de Pôle emploi – n°71 du 21 juillet 2014 Délibération n°2014-36 du 16 juillet 2014 Attribution de la rémunération de formation de Pôle emploi (RFPE) et de l’aide à la mobilité aux demandeurs d’emploi suivant des formations dispensées par... More

Bulletin officiel de Pôle emploi – n°71 du 21 juillet 2014
Délibération n°2014-36 du 16 juillet 2014
Attribution de la rémunération de formation de Pôle emploi (RFPE)
et de l’aide à la mobilité aux demandeurs d’emploi suivant des
formations dispensées par des structures de formation
d’entreprises
Le conseil d’administration de Pôle emploi,
Vu l’article R. 5312-6 du code du travail,
Vu les articles L. 6341-1 et suivants du code du travail,
Vu la délibération n°2008-04 du 19 décembre 2008 relative à la fixation de la nature et des conditions
d’attribution des aides et mesures accordées par Pôle emploi,
Vu la délibération n°2013-45 du 18 décembre 2013 créant une aide à la mobilité,
Après en avoir délibéré le 16 juillet 2014, décide :
Article I - Attribution de la rémunération de formation de Pôle emploi
La rémunération de formation de Pôle emploi (RFPE) prévue à l’annexe 5 de la délibération n°200804 susvisée peut être attribuée selon les mêmes modalités aux demandeurs d’emploi inscrits s Less