Accord Cadre Relatif A La Formation Professionnelle Tout Au Long De La Vie Des Salariés Des Entreprises Du Spectacle Vivant à L’exception Des Intermittents Qui Bénéficient D’un Accord Spécifique

1 ACCORD CADRE RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE DES SALARIÉS DES ENTREPRISES DU SPECTACLE VIVANT À L’EXCEPTION DES INTERMITTENTS QUI BÉNÉFICIENT D’UN ACCORD SPÉCIFIQUE Vu : - la loi n° 2014/288 du 5 mars 2014 relative à la... More

1 ACCORD CADRE RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE DES SALARIÉS DES ENTREPRISES DU SPECTACLE VIVANT À L’EXCEPTION DES INTERMITTENTS QUI BÉNÉFICIENT D’UN ACCORD SPÉCIFIQUE Vu : - la loi n° 2014/288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, le présent accord-cadre a pour objet de définir les nouvelles modalités de gestion des dispositifs de la formation professionnelle, et d’inciter les organisations professionnelles d’employeurs et les syndicats de salariés représentatifs du spectacle vivant à négocier des accords conventionnels précisant la mise en œuvre de ces différents dispositifs. Les dispositifs de formation (titre 2) et les contributions des entreprises (titre 3) du présent accordcadre concernent les salariés du spectacle vivant sous contrats à durée indéterminée et sous contrats à durée déterminée. Les salariés intermittents du spectacle, tels que précisé à l’article L. 6331-55 du code du travail, fon Less