RAPPORT AU PREMIER MINISTRE L’article 8 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale crée un nouveau chapitre intitulé « Qualité des actions de la formation professionnelle continue »...
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RAPPORT AU PREMIER MINISTRE L’article 8 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale crée un nouveau chapitre intitulé « Qualité des actions de la formation professionnelle continue » qui impose aux principaux financeurs d’actions de formation (organismes paritaires agréés, régions, Pôle-Emploi, Agefiph, Etat) de s’assurer de la capacité des prestataires à dispenser une formation de qualité sur la base de critères définis par décret en Conseil d’Etat. Ainsi le projet de décret propose de créer à l’article premier : • Un article R. 6316-1 du code du travail qui fixe des critères sur lesquels doivent s’appuyer les organismes financeurs pour s’assurer de la capacité des prestataires à dispenser une formation de qualité. • Un article R. 6316-2 du code du travail qui conforte le rôle du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles en matière d’amélioration des démarches d’assurance q
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