CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BENEFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OU D’UN AGREMENT DE L’ETAT (annexe du décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021) L’importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et...
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CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BENEFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OU D’UN AGREMENT DE L’ETAT (annexe du décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021) L’importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l’intérêt générale justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L’administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu’elle peut attribuer, est fondée à s’assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d’un agrément respectent le pacte républicain. A cette fin la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d’engagement républicain. Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 1
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