Bilan d'une année de contentieux des pratiques commerciales (faculté de droit de Montpellier)

Application du Titre IV du Livre IV du Code de commerce Actions en justice à l’initiative des acteurs économiques Bilan des décisions judiciaires civiles et pénales (période du 1er janvier au 31 décembre 2012) Document établi par la Faculté de Droit de... More

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