Fiche 1 - LE CADRE JURIDIQUE DE LA PAYE
La paye dépend du droit social ( droit du travail et droit de la protection sociale ).
Son évolution constante nécessite de nombreuses connaissances et une veille juridique .
Celle-ci passe par l’acquisition et la...
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Fiche 1 - LE CADRE JURIDIQUE DE LA PAYE
La paye dépend du droit social ( droit du travail et droit de la protection sociale ).
Son évolution constante nécessite de nombreuses connaissances et une veille juridique .
Celle-ci passe par l’acquisition et la mise à jour régulières d’une documentation sociale.
1 – LES RESSOURCES DE DROIT
Les sources légales :
• Les normes internationales ( conventions et recommandations émanant de l’ Organisation internationale du travail ).
• Les normes européennes ( règlements et directives ).
• La Constitution ( elle énonce les principes fondamentaux ).
• La loi ( règles émanant du Parlement ).
• Les règlements et décrets ( généralement, ils précisent la loi ).
• La jurisprudence ( décisions devant les tribunaux ).
Les sources négociées :
• Les conventions et accords collectifs : textes émanant de la négociation des partenaires sociaux : organisations patronales et syndicats de
salariés ; ils traitent de l’ensemble des conditions de travail, d’em
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