STATUTS OGA Arles Grand Sud Organisme mixte de gestion agréé déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901, N° 9048 Siège social : 11, rue Fernand Benoit, 13200 Arles. PREAMBULE A l’initiative des personnes physiques et morales énumérées au Titre II article...
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STATUTS OGA Arles Grand Sud Organisme mixte de gestion agréé déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901, N° 9048 Siège social : 11, rue Fernand Benoit, 13200 Arles. PREAMBULE A l’initiative des personnes physiques et morales énumérées au Titre II article 5 ci-après, il a été constitué le 15 juin 1983 une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ainsi que par ses statuts initiaux. Les présents statuts adoptés à la date du 21 juillet 2017 ont pour objet de définir, de préciser, et de mettre en conformité les règles de fonctionnement et de représentation de l’Organisme Mixte de Gestion Agréé Arles Grand Sud avec le décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 portant création des Organismes Mixtes de Gestion Agréées, les dispositions des articles 1649 quater K ter et 1649 quater K quater du Code général des impôts (CGI), des articles 371 Z bis à 371 Z sexdecies de l’annexe II au Code général des impôts relatives aux Organismes Mixtes de Gestion Agréés, les instructions administrative
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