Rappels concernant la règlementation des préparations pour nourrissons (« Laits 1er âge ») et DADFMS pour nourrissons Préparations pour nourrissons DADFMS Nourrissons (lait 1er âge) Population cible 0-6 mois 0-12 mois Publicité et Toute publicité ou...
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Rappels concernant la règlementation des préparations pour nourrissons (« Laits 1er âge ») et DADFMS pour nourrissons Préparations pour nourrissons DADFMS Nourrissons (lait 1er âge) Population cible 0-6 mois 0-12 mois Publicité et Toute publicité ou promotion destinée au grand public promotion destinée est interdite par la règlementation au grand public Monopole Préparation pour nourrissons à base DADFMS nourrissons (moins de 6 mois) pharmaceutique d'hydrolysat de protéine Le non-respect de ces prescriptions législatives est puni par le décret du 30 juillet 1998 d'une amende de Sème classe. En d'autres termes, toute personne qui Sanctions pénales contrevient à ces règles s'expose à une sanction d'un montant de 1 500 euros, multipliée par le nombre d'unités de vente consommateur concernées par la promotion. Offres spéciales de prix promotionnels : prix barrés, offres de type « deux pour le prix d'un »... Exemples de Bons de réduction, primes ou cadeaux promotionnels liés à l'achat d
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