» Jurisprudence Le 17 octobre 2016 Favorables ou non à l'agent public, les clauses illégales de son contrat de travail sont écartées par le juge Actualité juridique – Collectivités territoriales, n° 9, septembre 2016. – pp. 467-468 Cet article commente...
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» Jurisprudence Le 17 octobre 2016 Favorables ou non à l'agent public, les clauses illégales de son contrat de travail sont écartées par le juge Actualité juridique – Collectivités territoriales, n° 9, septembre 2016. – pp. 467-468 Cet article commente l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 mars 2016, commune de Saint-Denis , req. n°380616. Selon l’auteur de la chronique, Philippe Rouquet, cette décision s’inscrit dans un sens favorable aux agents contractuels, à l’aune de la tendance actuelle qui aboutit à leur reconnaître un quasi-statut réglementaire. Arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 12 novembre 2015 relative à la possibilité de prendre des sanctions disciplinaires à l'encontre d'un fonctionnaire ayant relaté des faits de harcèlement sexuel : Commune de Rosny-sous-Bois c/ Mme C;, requêtes n°14VE03618 et 14VE03620 L’autorité administrative ne peut légalement prendre une sanction disciplinaire à l’encontre d’un fonctionnaire qui a relaté, de bonne foi, des faits de ha
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