Les Fiche pratique d’Occitanie PERMIS DE CONSTRUIRE Le dossier du Permis de Construire Ce guide est associé à une notice générale et à deux cahiers de recommandations (construction neuve et travaux sur construction existante) téléchargeables sur...
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Les Fiche pratique d’Occitanie PERMIS DE CONSTRUIRE Le dossier du Permis de Construire Ce guide est associé à une notice générale et à deux cahiers de recommandations (construction neuve et travaux sur construction existante) téléchargeables sur www.les-caue-occitanie.fr Vous avez un projet soumis à permis de construire, il est obligatoire de compléter un dossier de demande de permis de construire (dans le cas d’une maison individuelle cerfa n°13406 ou cerfa n°13409 dans tous les autres cas) et d’y joindre les pièces demandées (une liste exhaustive de ces pièces est fournie avec le formulaire). Vous trouverez ces formulaires spécifiques à votre mairie, en téléchargement ou à compléter en ligne sur Internet : www.service-public.fr Avant de déposer votre dossier en mairie ou par voie dématérialisée sur Internet ou de l’envoyer par recommandé avec accusé de réception, assurez-vous que les documents soient bien remplis et qu’ils comportent toutes les indications demandées. Cela facilitera
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