Le Président du Conseil Départemental certifie que la présente décision a été reçue le 29 novembre 2022 à la Préfecture de l'Ain, en application de l'article L3131-1 du Code général des Collectivités territoriales et que les formalités de publicité ont été...
More
Le Président du Conseil Départemental certifie que la présente décision a été reçue le 29 novembre 2022 à la Préfecture de l'Ain, en application de l'article L3131-1 du Code général des Collectivités territoriales et que les formalités de publicité ont été accomplies le 29/11/2022 . 001-220100010-20221101-102337-AR-1-1 DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE Arrêté portant régularisation de la capacité de la SOLIDARITÉ Maison d'accueil et de résidence pour l'autonomie ' --------- LE RENON ' située à Marlieux Direction de l'autonomie --------- 1416 Service Tarification et contrôle des établissements et services --------- - ARRÊTÉ - Le Président du Conseil départemental de l'Ain VU le code général des collectivités territoriales, VU le code de l’action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L.312-1 ; L.312-8 ; L.313-1 ; D.312-198 à D.312-205, VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, VU la loi n°2016-1776 du 28 décembre 2015 relatif à l’adapt
Less
