Le Président du Conseil Départemental certifie que la présente décision a été reçue le 10 juillet 2023 à la Préfecture de l'Ain, en application de l'article L3131- 1 du Code général des Collectivités territoriales et que les formalités de publicité ont été...
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Le Président du Conseil Départemental certifie que la présente décision a été reçue le 10 juillet 2023 à la Préfecture de l'Ain, en application de l'article L3131- 1 du Code général des Collectivités territoriales et que les formalités de publicité ont été accomplies le 10/07/2023 . 001-220100010-20230701-111614-AR-1-1 DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE Arrêté de cession d'autorisation faisant suite à la SOLIDARITÉ fusion absorption de Val de Saône Dombes Services --------- (VSDS) par l'Association Ain Domicile Services Direction de l'autonomie (ADS) --------- Service Tarification et contrôle des établissements 1698 et services --------- - ARRÊTÉ - Le Président du Conseil départemental de l'Ain VU le code général des collectivités territoriales, VU le code de l’action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L.312-1 ; L.312-8 ; L.313-1 ; L.313-3 ; L.313-5 ; D.312-198 à D.312-205 ; D.313-10-8, VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, VU
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