Le Président du Conseil Départemental certifie que la présente décision a été reçue le 6 août 2024 à la Préfecture de l'Ain, en application de l'article L3131- 1 du Code général des Collectivités territoriales et que les formalités de publicité ont été...
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Le Président du Conseil Départemental certifie que la présente décision a été reçue le 6 août 2024 à la Préfecture de l'Ain, en application de l'article L3131- 1 du Code général des Collectivités territoriales et que les formalités de publicité ont été accomplies le 06/08/2024 . 001-220100010-20240801-122028-AR-1-1 DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE Arrêté portant dérogation aux plafonds de SOLIDARITÉ ressources pour l'attribution de logements locatifs --------- sociaux Direction Cohésion et développement social --------- Service Logement 2026 --------- - ARRÊTÉ - Le Président du Conseil départemental de l'Ain VU les articles R 441-1-1 et R 441-1-2 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif au régime des attributions des logements locatifs sociaux modifié ; VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux Libertés et Responsabilités Locales donnant délégation de compétences au Département en matière d’aides à la pierre (Article 61) ; VU la délibération de l’Assemblée Départemental
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