Le Président du Conseil Départemental certifie que la présente décision a été reçue le 25 octobre 2024 à la Préfecture de l'Ain, en application de l'article L3131-1 du Code général des Collectivités territoriales et que les formalités de publicité ont été...
More
Le Président du Conseil Départemental certifie que la présente décision a été reçue le 25 octobre 2024 à la Préfecture de l'Ain, en application de l'article L3131-1 du Code général des Collectivités territoriales et que les formalités de publicité ont été accomplies le 25/10/2024 . 001-220100010-20241001-123695-AR-1-1 DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE Centre de Santé Sexuelle#Vie SOLIDARITÉ affective/jeunes/couples Miribel --------- Direction Enfance Famille 2095 --------- Coordination Centre de Santé Sexuelle Périnatalité - ARRÊTÉ - --------- Le Président du Conseil départemental de l'Ain VU la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 modifiée relative à la régulation des naissances et notamment les articles L 5134-1 à L 5134-3, L 2311-1, L 2311-2, L 2311-4 à L 2311-6, L 2214-3, L 5434-2 du code de la santé publique et l’article L 213-2 du code de l’action sociale et des familles VU la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse et notamment les articles L
Less
