Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement... https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041722970/ Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de...
More
Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement... https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041722970/ Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mars 2020 NOR : CPAF1934186D JORF n°0064 du 15 mars 2020 Version en vigueur au 04 avril 2023 Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 6, 6 bis, 6 quater A et 6 septies, ensemble la loi n° 84-16 du 11
Less
