AE risque requalification

Auto-entrepreneurs : le risque de requalification Publié sur Netpme. fr Dans une réponse du 12 octobre 2010 (Rép. Liebgott n° 76823, JO 12 octobre 2010), le secrétaire d État chargé du commerce a fait le point sur le risque lié à la requalification du... More

Auto-entrepreneurs : le risque de requalification Publié sur Netpme. fr Dans une réponse du 12 octobre 2010 (Rép. Liebgott n° 76823, JO 12 octobre 2010), le secrétaire d État chargé du commerce a fait le point sur le risque lié à la requalification du contrat de mission de l’auto-entrepreneur en contrat de travail. Cette réponse ministérielle est l’occasion de rappeler les conséquences juridiques et financières applicables à la requalification, ainsi que les moyens d’en limiter le risque. 1. Distinction entre le contrat de travail et le contrat de mission de l’auto-entrepreneur a) Contrat de travail Le contrat de travail peut être défini comme celui en vertu duquel le salarié s’engage à mettre son activité professionnelle à la disposition de l’employeur, sous la subordination de laquelle il se place, moyennant une rémunération. Le lien de subordination est l’élément déterminant du contrat de travail. Selon la cour de cassation, « le lien de subordination est caractérisé par l’exé Less