28 novembre 2024 Décryptage de la proposition de loi sur les meublés de tourisme Les éléments évoqués dans ce décryptage ne sont pas définitifs. Le Gouvernement pourrait modifier ces dispositions fiscales dans le cadre du Projet de Loi de Finances pour 2025...
More
28 novembre 2024 Décryptage de la proposition de loi sur les meublés de tourisme Les éléments évoqués dans ce décryptage ne sont pas définitifs. Le Gouvernement pourrait modifier ces dispositions fiscales dans le cadre du Projet de Loi de Finances pour 2025 qui sera définitivement adopté fin décembre 2024. Concernant la fiscalité (régime micro-bic) : Situation pour les revenus perçus en 2024 (à déclarer en 2025) : Pour l’imposition des revenus perçus en 2024, l’article 50-0 du code général des impôts s’applique dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Cela neutraliserait le régime passé « par erreur » fin 2023 que le gouvernement avait contourné via une note finalement annulée par le Conseil d’Etat. Les règles applicables seraient donc celles d’avant soit : Pour les meublés classés, un abattement de 71% avec un plafond à 188 700 €par an Pour les meublés non classés, un abattement de 50% avec un plafond à 77 700 € par an Pour les
Less
