LOGO ÉTABLISSEMENT À INSÉRER HANDICAP.ANFH.FR LETTRE D’INVITATION À FORMULER UNE DEMANDE DE RECLASSEMENT STATUTAIRE Nom de l’interlocuteur Service Nom de l’établissement Adresse Objet : Invitation à procéder à une demande de reclassement statutaire Madame,...
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LOGO ÉTABLISSEMENT À INSÉRER HANDICAP.ANFH.FR LETTRE D’INVITATION À FORMULER UNE DEMANDE DE RECLASSEMENT STATUTAIRE Nom de l’interlocuteur Service Nom de l’établissement Adresse Objet : Invitation à procéder à une demande de reclassement statutaire Madame, Monsieur, Le comité médical / la commission de réforme, réuni / réunie en date du .............. a prononcé à votre égard un avis d’inaptitude à la fonction. Pour la poursuite de votre parcours professionnel, un reclassement doit être envisagé. L’établissement souhaite vous accompagner dans cette démarche afin de vous permettre d’identifier un métier correspondant à vos souhaits et aux possibilités de reclassement en interne. Afin de respecter la procédure prévue par les statuts de la fonction publique hospitalière (loi n° 86- 33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, articles 71 à 76 du titre IV et décret n°89-376 du 8 juin 1989 pris pour l’application de la loi n° 86-33 du
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