GD SP FO 91 Page 1 sur 2(Ne pas jeter sur la voie publique)
Groupement Départemental des Services Publics
Force Ouvrière de l Essonne
InFO syndicale du 02 avril 2013
Objet : Congés annuels
Réf :
Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés...
More
GD SP FO 91 Page 1 sur 2(Ne pas jeter sur la voie publique)
Groupement Départemental des Services Publics
Force Ouvrière de l Essonne
InFO syndicale du 02 avril 2013
Objet : Congés annuels
Réf :
Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux
Aux agents territoriaux,
Avant-propos,
Tout fonctionnaire (titulaires, stagiaires, à temps partiel, à temps non complet) en position d activité a
droit à un congé annuel rémunéré.
Un agent non titulaire relevant du décret n°88-145 du 15 février 1988 à droit à un congé identique à
celui des fonctionnaires.
Calcul :
Les droits à congés annuels sont d une durée égale à :
5 fois les obligations hebdomadaires de service de l’agent pour une année de service
accompli du 1er janvier au 31 décembre.
Un agent soumis à une obligation de services de 5 jours par semaine, a droit à 5 x 5 jours =
25 jours de congés.
Les agents qui ne justifient pas d une année complète de services, ont droit à un congé
an
Less
