cerfa SECURITE SOCIALE POUR LES ETUDIANTS
DECLARATION EN VUE DE L’OUVERTURE DES DROITS MALADIE - MATERNITE
(articles L. 381-3 à L. 381-11, R. 381-5 à R. 381-33 du code de la sécurité sociale)
Date de réception par l'organisme :
La loi rend passible d’amende...
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cerfa SECURITE SOCIALE POUR LES ETUDIANTS
DECLARATION EN VUE DE L’OUVERTURE DES DROITS MALADIE - MATERNITE
(articles L. 381-3 à L. 381-11, R. 381-5 à R. 381-33 du code de la sécurité sociale)
Date de réception par l'organisme :
La loi rend passible d’amende et/ou emprisonnement quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir des avantages indus (art.
L. 114-13 du Code de la sécurité sociale, art. 313-1, 313-3, 433-19, 441-6 et 441-7 du Code pénal)
En outre, l’inexactitude, le caractère incomplet des déclarations ou l’absence de déclaration d’un changement de situation dans le but d’obtenir le versement de prestations indues, peuvent
faire l’objet d’une pénalité financière en application de l’article L. 162-1-14 du Code de la sécurité sociale.
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses faites sur ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de
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