LES DEMARCHES DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITE Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide...
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LES DEMARCHES DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITE Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance. Pour vous aider dans la rédaction de votre convention, vous pouvez utiliser la convention type ou rédiger une convention personnalisée. Conditions pour conclure un PACS : - Il faut être majeur (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) - Etre juridiquement capable (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) - Ne pas être mariés ou engagés dans un PACS - Ne pas avoir entre eux de liens familiaux directs. L’enregistrement de la convention de PACS sera applicable à partir du 1er novembre 2017 à la mairie de la commune dans laquelle vous fixez votre résidence commune ou auprès d’un notaire ou du Consulat de France compétent. Pour faire enregistrer votr
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