QUAND PAYER LA TAXE Le paiement de cette taxe s’effectue en 2 fractions égales à acquitter au plus tôt à l’expiration du délai de 12 et 24 mois à compter de la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme ou de la date à laquelle l’autorisation est...
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QUAND PAYER LA TAXE Le paiement de cette taxe s’effectue en 2 fractions égales à acquitter au plus tôt à l’expiration du délai de 12 et 24 mois à compter de la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme ou de la date à laquelle l’autorisation est réputée avoir été tacitement accordée ou Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron la date de non-opposition à la déclaration préalable. Les taxes d’un montant inférieur ou égal à 1 500 € sont recouvrables en une fois à l’expiration du délai de 12 mois. Information sur le calcul de la Taxe d’Aménagement pour les dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme déposés à partir du 1 er mars 2012 ATTENTION : La taxe d'aménagement est exigible, conformément aux dispositions ci-dessus, que les travaux soient commencés ou pas, soient terminés ou pas, voire différés. Votre projet de construction, d’agrandissement ou de rénovation peut, selon sa nature, générer une Taxe d’Aménagement (TA) à acquitter en application des articles L.331-
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