Préconisations pour la mise en place et la gestion du compostage de proximité Définition des biodéchets : « Tout déchet non dangereux biodégradable de jardin ou de parc, tout déchet non dangereux alimentaire ou de cuisine issu notamment des ménages, des...
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Préconisations pour la mise en place et la gestion du compostage de proximité Définition des biodéchets : « Tout déchet non dangereux biodégradable de jardin ou de parc, tout déchet non dangereux alimentaire ou de cuisine issu notamment des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que tout déchet comparable provenant des établissements de production ou de transformation de denrées alimentaires ». (Art. R541-8 du code de l'environnement) Obligations et réglementation : - Tri à la source, valable pour les producteurs de plus de 10 tonnes (Arrêté du 12 juillet 2011) et pour tous d’ici le 1er janvier 2024 (Loi n° 2020-105 Loi Anti-Gaspillage du 10 février 2020). - L’arrêté du 09 avril 2018 fixe les conditions de dérogation à l’agrément sanitaire pour le compostage de proximité : o Porte sur le compostage de proximité «partagé» et en «établissement» o La quantité maximale autorisée est d’1 tonne/semaine o L'exploitant ou une personne désignée par lui
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