Envoyé en préfecture le 25/02/2025 Reçu en préfecture le 25/02/2025 Publié le 25/02/2025 ID : 017-241700434-20250218-A_GPD25_03-AR RÈGLEMENT DE COLLECTE DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les...
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Envoyé en préfecture le 25/02/2025 Reçu en préfecture le 25/02/2025 Publié le 25/02/2025 ID : 017-241700434-20250218-A_GPD25_03-AR RÈGLEMENT DE COLLECTE DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2224-13 et suivants ; Vu le Code pénal et notamment ses articles ses articles R 610-5 et R 632-1 ; Vu le Plan Régional de prévention et de gestion des déchets non dangereux, adopté le 21 octobre 2019 ; Vu adopté par délibération n°2019.2251.SP le 16 décembre 2019 (AP du 27 mars 2020) ; Vu le Règlement sanitaire départemental de la Charente-Maritime ; Vu le Plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux du département de Charente- Maritime (AP n°13-2387) ; Vu (CNAMTS), dite R437, relative à la collecte des déchets ménagers et assimilés ; Considérant roit, en lieu et place des communes situées sur son territoire, la compétence en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés ; Considérant régler, sur le ter
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