DELIBERATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE (à compléter) OBJET : Adhésion de principe à l’Etablissement Public Foncier Local de l’Ariège L’assemblée délibérante, VU les articles L324-1 à L324-9 du Code de l’urbanisme, modifiés par l’article 146 de la loi...
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DELIBERATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE (à compléter) OBJET : Adhésion de principe à l’Etablissement Public Foncier Local de l’Ariège L’assemblée délibérante, VU les articles L324-1 à L324-9 du Code de l’urbanisme, modifiés par l’article 146 de la loi n°2014-336 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L221-1, L221-2 et L300-1, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2131-1 à L2131-11 relatifs au contrôle de légalité des actes et l’article L2121-20, VU l’article L1607 bis du Code général des impôts relatif à la Taxe Spéciale d’Equipement, VU l’article L302-7 du Code de la construction et de l’habitation, VU le projet de statuts de l’Etablissement Public Foncier de l’Ariège en annexe de la présente délibération, Considérant le besoin identifié de se doter d’un outil de maîtrise foncière pour répondre aux enjeux de développement et d’aménagement de l’Ariège qui soit en
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