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POUR EN BENEFICIER, il suffit d’être
Salariés des entreprises du secteur privé non agricole (10 salariés et plus) quelles que soient l’ancienneté et la
nature du contrat de travail, ou demandeurs d’emploi dont le dernier employeur...
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POUR EN BENEFICIER, il suffit d’être
Salariés des entreprises du secteur privé non agricole (10 salariés et plus) quelles que soient l’ancienneté et la
nature du contrat de travail, ou demandeurs d’emploi dont le dernier employeur était une entreprise assujettie.
Retraités depuis moins de 5 ans d’une entreprise du secteur privé non agricole.
CONDITIONS
Situation de déséquilibre financier, venant du fait d’un évènement personnel (maladie, chômage, éclatement de
la cellule familiale…) :
- avoir subi une diminution des revenus du ménage d’au moins 30 %,
- ou avoir subi une augmentation des charges à caractère immobilier les faisant passer à plus de 40 % des
revenus,
- ou avoir saisi la commission de surendettement de la Banque de France d’une demande d’élaboration d’un
plan conventionnel de redressement.
Notion de charges à caractère immobilier : le loyer, les charges locatives de chauffage, d’eau, d’électricité, de
Gaz, d’assurance habitation, les impôts loca
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