CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2021 RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2021 Préambule : Depuis la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République et les articles L 2312-1 et L 2531-1 du code général des collectivités...
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CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2021 RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2021 Préambule : Depuis la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République et les articles L 2312-1 et L 2531-1 du code général des collectivités territoriales, les communes de 3 500 habitants et plus doivent obligatoirement organiser un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) dans les deux mois précédant l’adoption du budget primitif. La tenue du DOB constitue une formalité substantielle En conséquence, toute délibération sur le budget qui n’a pas été précédée d’un tel débat est entachée d’illégalité. Le DOB doit porter sur les orientations générales du budget ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l’évolution et les caractéristiques de l’endettement de la commune. L’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), précise que le Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) doit présenter, pour le
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