Droits et Obligations des organismes de formation

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SANTE Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle REPUBLIQUE FRANÇAISE Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé à Madame et Messieurs les Préfets de région, Mesdames et Messieurs les... More

MINISTERE DU TRAVAIL,
DE L’EMPLOI ET DE LA SANTE
Délégation générale à l’emploi
et à la formation professionnelle
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Le ministre du travail, de l’emploi
et de la santé
à
Madame et Messieurs les Préfets de région,
Mesdames et Messieurs les Directeurs
régionaux des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
(DIRECCTE),
Messieurs les Directeurs des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi (DIECCTE), des départements
et régions d’outre mer
(Service régional de contrôle de la formation
professionnelle)
Circulaire DGEFP n° 2011-26 du 15 novembre 2011 relative aux textes modifiant les droits et
obligations des dispensateurs de formation et adaptant le contrôle.

NOR : ETSD1131004C
Résumé : Les articles 49, 51 et 58 à 61 de la Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à
l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ont modifié les dispositions
légales qui régissent les droits Less