COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Mercredi 4 février 2009
Séance de 161 heures 15
Présidence de M.
Jean Gaubert
Examen pour avis du projet de loi portant réforme de l hôpital et relatif aux patients,
à la santé et aux territoires
TITRE II
ACCÈS DE TOUS À...
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COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Mercredi 4 février 2009
Séance de 161 heures 15
Présidence de M.
Jean Gaubert
Examen pour avis du projet de loi portant réforme de l hôpital et relatif aux patients,
à la santé et aux territoires
TITRE II
ACCÈS DE TOUS À DES SOINS DE QUALITÉ
Article 16 (articles [nouveaux] L.
6314-1 à L.
6314-3 du code de la santé publique ;
abrogation du 2° de l’article L.
4163-7 du même code ; article [nouveau] L.
4163-11 du
même code ; abrogation de l’article L.
162-31-1 du code de la sécurité sociale) :
Organisation et gestion de la permanence des soins ambulatoires
La commission examine un amendement du rapporteur affirmant la vocation de tout
praticien, quel que soit son statut et son exercice professionnel, à participer à la permanence
des soins, selon des modalités fixées par contrat avec l’agence régionale de santé.
Mme Pascale Got.
Compte tenu de la situation présente de la démographie médicale, quelles
sont les conditions de réalisation de cette pa
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