« Impasse judiciaire »
Par Marie Ange Marie
14 MARS 2012
Texte publié sur le site du Comité de Soutien à Yvan COLONNA
Le 14/2/2012, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a rendu un
arrêt de principe qui apporte une modification essentielle au régime...
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« Impasse judiciaire »
Par Marie Ange Marie
14 MARS 2012
Texte publié sur le site du Comité de Soutien à Yvan COLONNA
Le 14/2/2012, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a rendu un
arrêt de principe qui apporte une modification essentielle au régime des nullités
de procédure pénale, et intéresse donc directement le prochain pourvoi en
cassation d Yvan Colonna.
"En l espèce, 2 hommes sont poursuivis respectivement pour vol avec
effraction en récidive et recel.
Le prévenu arrêté pour le recel avait au cours de
sa garde à vue incriminé la personne ensuite poursuivie pour le vol.
Les 2
hommes sont condamnés par le tribunal correctionnel et seul celui condamné
pour le vol fait appel.
Ce dernier soulève la nullité de la garde à vue de son compagnon au
motif de l absence de notification du droit au silence et du fait qu il n avait pas
bénéficié de l assistance d un avocat.
Les magistrats de la Cour d appel, font
droit à cette demande en relevant que la garde à vue du receleur éta
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