ANNEXE 2 : DOCUMENTS ATTENDUS POUR L’APPEL A PROJET Les candidats, conformément à l’article R313-4-3 du CASF, devront remettre un dossier comprenant les pièces suivantes : Concernant la candidature : - Les documents permettant de l'identifier, notamment un...
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ANNEXE 2 : DOCUMENTS ATTENDUS POUR L’APPEL A PROJET Les candidats, conformément à l’article R313-4-3 du CASF, devront remettre un dossier comprenant les pièces suivantes : Concernant la candidature : - Les documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de ses statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé, - Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du code de l’action sociale et des familles, - Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 - Une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du code de commerce - Des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but social ou médico-social tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne disp
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