3è"'• année N° 09 Prix : 1000 FCFA 15 Septembre 1999 Journal Officiel ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA Secrétariat Permanent: B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) -Tél.: (237) 221.09.05 - Fax.: (237) 221.67.45 SOMMAIRE 1 -...
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3è"'• année N° 09 Prix : 1000 FCFA 15 Septembre 1999 Journal Officiel ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA Secrétariat Permanent: B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) -Tél.: (237) 221.09.05 - Fax.: (237) 221.67.45 SOMMAIRE 1 - PrncC:·s-verhal de l'l'.•lection du Président et des \ïce-Présicknts de la Cour ( ·ommune de Justice et d' Arbitrage 2 - -\rcord entre l'Or�anisation pour !'Harmonisation en Afrique du Droit des Affai,-cs (011.-\0:\) et le gounrncment de la Répuhlique de Côte d'hoire, relatif au sii·gc de la Cour Commune de Justice et d' Arbil rage (CCJ..\) ."' - Accor·d cntn· l'Organisation pour l'llarmonisation en Afrique du Droit des .-\flaires t.>t Il- (;oun·rnenH·nt de la Répuhlique du Bénin. relatif au siège dt.· l'Ecole Régionak Supé_rit.•ure de la Magistraturc(ERSL'.!\L\) 10 ➔ - l>frision � 0 001/99/CC.JA du·4 février 1999 étahlissant la liste des jours fériés t!I- a.ppliraticrn--{fos di�positions de l'article 25.4 du Règlement de procédure de
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