Le délégué syndical central est choisi librement parmi les salariés
SERVICE DE COMMUNICATION DE LA FEDERATION GENERALE FO
Courriel : fgfo@federationgeneralefo.
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Contrairement au délégué syndical (DS) qui ne peut être désigné que parmi les salariés ayant...
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Le délégué syndical central est choisi librement parmi les salariés
SERVICE DE COMMUNICATION DE LA FEDERATION GENERALE FO
Courriel : fgfo@federationgeneralefo.
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Contrairement au délégué syndical (DS) qui ne peut être désigné que parmi les salariés ayant obtenu
au moins 10 % des suffrages lors des dernières élections du CE, le délégué syndical central peut être
choisi indifféremment parmi les salariés, qu’ils aient présenté ou non leur candidature aux élections.
Telle est la lecture qu’il convient de faire de l’article L.
2143-5 du Code du travail dans les entreprises
d’au moins 2 000 salariés.
Dans un arrêt du 16 novembre, la Cour de cassation confirme en effet que
la loi du 20 août 2008 n’a pas subordonné cette désignation à l’obtention par le salarié d’un
quelconque score électoral.
Conditions de désignation
Dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts de 50 salariés ou plus chacun,
chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un DS c
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