Mise à pied
On distingue la mise à pied conservatoire, qui n’est pas considérée comme une sanction, de la mise
à pied disciplinaire, qui constitue une véritable sanction disciplinaire.
Une mise à pied conservatoire,
Qui ne peut être justifiée que par une...
More
Mise à pied
On distingue la mise à pied conservatoire, qui n’est pas considérée comme une sanction, de la mise
à pied disciplinaire, qui constitue une véritable sanction disciplinaire.
Une mise à pied conservatoire,
Qui ne peut être justifiée que par une faute grave, est nécessairement à durée indéterminée, quelle
que soit la qualification que lui donne l employeur.
Elle n a pas le caractère de sanction disciplinaire
Une mise à pied disciplinaire,
Elle est décidée pour une période déterminée, n a pas une nature conservatoire : elle constitue une
véritable sanction disciplinaire
Mise à pied disciplinaire
La mise à pied prononcée à titre disciplinaire autorise l employeur à éloigner le salarié de l entreprise
pour une durée déterminée et à suspendre l exécution du contrat de travail.
C est une sanction
Cette décision s impose au salarié.
Celui-ci ne pourrait prétendre à aucune rémunération s il se présentait dans l entreprise et offrait
d accomplir la prestation de travail prévue au
Less
