FONTAINEBLEAU jugement 1902746 du 19 juin 2020.
Décision du tribunal administratif de Melun :
Article 1er : Une astreinte est prononcée à l’encontre de la commune de Fontainebleau, si elle ne justifie pas avoir, dans les dix mois suivant la notification...
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FONTAINEBLEAU jugement 1902746 du 19 juin 2020.
Décision du tribunal administratif de Melun :
Article 1er : Une astreinte est prononcée à l’encontre de la commune de Fontainebleau, si elle ne justifie pas avoir, dans les dix mois suivant la notification de la présente décision, exécuté le jugement du tribunal du 26 octobre 2017 et jusqu’à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 30 euros par jour, à compter de l’expiration du délai de dix mois suivant la
notification du présent jugement.
Article 2 : La commune de Fontainebleau communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement du 26 octobre 2017.
Article 3 : La commune de Fontainebleau versera à l’association Mobilité réduite Sud Seine-et-Marne une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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