Jugement n° 1501998 du 30 Nov 2017 Mobilité réduite c/ commune de Fontainebleau rue Guérin

Par jugement n°1501998 du 30 novembre 2017, Le Tribunal administratif de Melun enjoint la commune de Fontainebleau à corriger les vices de légalité avant le 1er septembre 2018 La commune de Fontainebleau n’a pas interjeté appel de cette décision... More

Par jugement n°1501998 du 30 novembre 2017, Le Tribunal administratif de Melun enjoint la commune de Fontainebleau à corriger les vices de légalité avant le 1er septembre 2018



La commune de Fontainebleau n’a pas interjeté appel de cette décision qui, par conséquent, est devenue définitive.. Less