FICHE JURIDIQUE N°57 Décembre 2015 La fiche individuelle de police Si le registre d’hôtel et les fiches de voyageurs ont été supprimés par le décret n°75-410 du 25 mai 1975, il subsistait une obligation à la charge de certains hébergeurs. En effet, en vertu...
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FICHE JURIDIQUE N°57 Décembre 2015 La fiche individuelle de police Si le registre d’hôtel et les fiches de voyageurs ont été supprimés par le décret n°75-410 du 25 mai 1975, il subsistait une obligation à la charge de certains hébergeurs. En effet, en vertu de l’article 6 du décret n°46-1574 du 30 juin 1946 (pris pour l’application de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) les aubergistes, hôteliers, logeurs ou loueurs de maisons garnies, les gestionnaires de droit ou de fait de terrains de camping aménagés ou de terrains aménagés destinés au stationnement des caravanes étaient tenus de faire remplir et signer par l’étranger, dès son arrivée, une fiche individuelle de police dont le modèle était fixé par l’arrêté du 6 mai 1976. Le décret de 1946 a été abrogé par le décret n°2006-1378 du 14 novembre 2006 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers qui a codifié la partie règlementaire du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (
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