VEILLE JURIDIQUE Secteur des Affaires juridiques Du 15 juillet au 6 septembre 2019 Actualités législatives et réglementaires ► Loi de programmation - Réforme de la justice L’ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019, prise en application de l'article 28 de...
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VEILLE JURIDIQUE Secteur des Affaires juridiques Du 15 juillet au 6 septembre 2019 Actualités législatives et réglementaires ► Loi de programmation - Réforme de la justice L’ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019, prise en application de l'article 28 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, est parue au JO du 18. ► Sécurité sociale et travailleurs indépendants Le décret n°2019-718 du 5 juillet 2019, procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants, est paru au JO du 7. ► Vie professionnelle - Vie privée - Droit européen La directive (UE) 2019/1158 du 20 juin 2019, sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants, a été publiée (JO UE 12/7). ► Restructuration - Insolvabilité des entreprises La directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019, relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et a
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