Les attributions du Maire

Code général des Collectivités Territoriales Les attributions du Maire Conditions générales d exercice. Article L2122-18 (Loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 art. 9 Journal Officiel du 6 avril 2000) Le maire est seul chargé de l administration, mais il peut,... More

Code général des Collectivités Territoriales Les attributions du Maire Conditions générales d exercice. Article L2122-18 (Loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 art. 9 Journal Officiel du 6 avril 2000) Le maire est seul chargé de l administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l absence ou en cas d empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal. Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire en application des articles LO 141 du code électoral, L. 3122-3, L. 4133-3 du présent code ou de l article 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l élection des représentants au Parlement européen ne peut recevoir de délégation jusqu au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu à la cessation du mandat ou de la fonction l ayant placé en situation d incompatibilité. Lorsque le maire a retiré les délégations qu il avait don Less