DEFINITION D’UN MEUBLE DE
TOURISME
Au sens de l’article D-324-1 du code du
tourisme, les meublés de tourisme sont des
villas, appartements, ou studios meublés, à
l usage exclusif du locataire, offerts en location à
une clientèle de passage qui y effectue...
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DEFINITION D’UN MEUBLE DE
TOURISME
Au sens de l’article D-324-1 du code du
tourisme, les meublés de tourisme sont des
villas, appartements, ou studios meublés, à
l usage exclusif du locataire, offerts en location à
une clientèle de passage qui y effectue un
séjour caractérisé par une location à la journée,
à la semaine ou au mois, et qui n y élit pas
domicile.
LES NOUVELLES NORMES DE CLASSEMENT SONT
VALABLES 5 ANS
Elles sont définies en annexe I de l arrêté du 2
août 2010 et fixent 5 catégories : 1*, 2*, 3*, 4*,
5*.
Elles établissent désormais de nouvelles
exigences de qualité de service, contrôlées
tous les 5 ans par un cabinet de contrôle
accrédité par le COFRAC ou un organisme
réputé accrédité dont la liste figure à la
rubrique «organismes de contrôle » sur le
site d’ATOUT FRANCE :
http://www.
classement.
atout-france.
fr
PROCEDURE
Le demandeur ou mandataire d’un meublé de
tourisme commande une visite de contrôle au
cabinet accrédité ou à l’organisme réputé accrédité
de son choix.
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