Modèle de CONTRAT DE LOCATION BAIL D’HABITATION
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Modèle de CONTRAT DE LOCATION BAIL D’HABITATION

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CONTRAT DE LOCATION BAIL D’HABITATION Textes de référence : Loi du pays n° 2012-26 du 10 décembre 2012 Arrêté n° 1995 CM du 27/12/12 fixant la liste des charges récupérables Arrêté n° 1996 CM du 27/12/12 relatif aux réparations à la charge des locataires et... More

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