LA DONATION ENTRE EPOUX
Quelques informations pour mieux prévoir
La dernière loi en vigueur, pour les successions ouvertes (juillet 2002) modifie le minimum
légal, c’est-à-dire en l’absence de donation entre époux ou de testament au profit du
conjoint.
La...
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LA DONATION ENTRE EPOUX
Quelques informations pour mieux prévoir
La dernière loi en vigueur, pour les successions ouvertes (juillet 2002) modifie le minimum
légal, c’est-à-dire en l’absence de donation entre époux ou de testament au profit du
conjoint.
La donation entre époux permet d’assurer une meilleure sécurité à son conjoint
en lui donnant le maximum légal.
Plus que jamais il est utile de se préoccuper de l’avenir et d’organiser la protection de son conjoint.
Les
possibilités sont nombreuses et nécessitent une démarche active de votre part pour produire les effets
souhaités.
Il est possible de faire un testament et léguer une partie de ses biens, même après avoir fait une
donation (mais attention un testament peut réduire à néant une donation entre époux, s’il est mal rédigé,
demandez toujours l’avis d’un professionnel).
Le code civil vous permet de MODIFIER LA DEVOLUTION légale et vous offre donc la possibilité de
prendre, en faveur l’un de l’autre, des DISPOSITIONS PLUS AVA
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