Engagement n° 2
A ETABLIR SUR PAPIER A EN TETE DE L’ENTREPRISE
QUI REALISE LE PROGRAMME D’INVESTISSEMENT
A , le
Au
Ministère en charge de l’économie
Direction générale des affaires économiques
BP 82
98713 Papeete
Objet : Demande d’agrément déposée à la...
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Engagement n° 2
A ETABLIR SUR PAPIER A EN TETE DE L’ENTREPRISE
QUI REALISE LE PROGRAMME D’INVESTISSEMENT
A , le
Au
Ministère en charge de l’économie
Direction générale des affaires économiques
BP 82
98713 Papeete
Objet : Demande d’agrément déposée à la direction générale des affaires économiques
Réf. : Loi du Pays n°2009-7 APF du 1er
avril 2009 (publiée au JOPF (NS) du 1er
avril
2009)
ENGAGEMENT RELATIF
AU RESPECT DE NOS OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES
Nous nous engageons à respecter nos obligations fiscales et sociales, tant déclaratives
que de paiement, pendant toute la durée d’exploitation des biens ayant bénéficié des
avantages du dispositif d’incitation fiscale à l’investissement régi par la loi du pays visée
en référence.
Nom et qualité du représentant légal
de l’entreprise ou de son mandant
Annexe au formulaire approuvé par arrêté n°1375/CM du 14/10/213
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