LE REFERE

LE REFERE Tout savoir sur le référé C’est une procédure d’urgence, simple et rapide, qui permet d’obtenir une décision judiciaire provisoire dans des délais très courts. Cette procédure est confiée à un juge unique, généralement le président du Tribunal de... More

LE REFERE
Tout savoir sur le référé
C’est une procédure d’urgence, simple et rapide, qui permet d’obtenir une décision
judiciaire provisoire dans des délais très courts.
Cette procédure est confiée à un juge
unique, généralement le président du Tribunal de première instance, qui peut toutefois
déléguer cette fonction à un autre juge.

ATTENTION : Le juge des référés est le juge de l’évidence, c’est-à-dire que si votre
adversaire conteste de façon sérieuse les éléments que vous soumettez au juge à l’appui
de votre demande (titre de propriété, créance.
.
.
), celui-ci ne sera pas compétent pour
trancher le litige.
Il faudra alors que vous introduisiez une action devant le Tribunal de
première instance.

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RREEFFEERREE ??
1
er
cas : Pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

C’est le cas lors d’un trouble de voisinage.
Par exemple, si votre voisin fait faire des travaux de terrassement
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