02/07/10 06:26Accueil Page 1 sur 3http://www.formationsyndicale.cgt.fr/droits_formation/pages/code.htm Accueil > Droit à la formation > Comité d'entreprise Code du travail Textes de base Code du travail Comité d'entreprise CHSCT Prud'hommes Le congé de...
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02/07/10 06:26Accueil Page 1 sur 3http://www.formationsyndicale.cgt.fr/droits_formation/pages/code.htm Accueil > Droit à la formation > Comité d'entreprise Code du travail Textes de base Code du travail Comité d'entreprise CHSCT Prud'hommes Le congé de formation économique, sociale et syndicale Le code du travail Après la loi du 30 décembre 1985 Article L. 3142-7 Tout salarié qui souhaite participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale organisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le niveau national, soit par des instituts spécialisés, a droit, sur sa demande, à un ou plusieurs congés. Article L. 3142-8 modifié par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 - art. 17 Le ou les congés de formation économique et sociale et de formation syndicale donnent lieu à une rémunération par les employeurs, dans les entreprises de dix salariés et plus, dans des conditions prévues par voie ré
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