Département du Nord Arrondissement de Lille Ville de Villeneuve d'Ascq Extrait du registre des délibérations de la Ville de Villeneuve d'Ascq Conseil municipal du mardi 27 septembre 2022 N° VA_DEL2022_130 Objet : Protocole transactionnel mettant fin au...
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Département du Nord Arrondissement de Lille Ville de Villeneuve d'Ascq Extrait du registre des délibérations de la Ville de Villeneuve d'Ascq Conseil municipal du mardi 27 septembre 2022 N° VA_DEL2022_130 Objet : Protocole transactionnel mettant fin au litige opposant la Ville à la société SFR L'an deux mille vingt-deux, le 27 septembre à 18h45, le conseil de municipal de Villeneuve d'Ascq s'est réuni en l'hôtel de ville, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Gérard CAUDRON, maire, suite à la convocation qui a été adressée à ses membres cinq jours francs avant la séance, laquelle convocation a été affichée à la mairie, conformément à la loi. Étaient présents tous les membres en exercice à l'exception de Dominique FURNE, ayant donné pouvoir à Gérard CAUDRON, Delphine HERENT, ayant donné pouvoir à Maryvonne GIRARD , Dominique GUERIN étant absent, Farid OUKAID étant excusé. La société Numéricable, reprise la société SFR, occupe des centres de distribution municipaux pour l’exp
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