REPUBLIQUE FRANCAISE n°15791*01 Convention modificative type de pacte civil de solidarité (Pacs) (Article 515-3, alinéa 6 du code civil) Vous avez conclu un pacte civil de solidarité et vous souhaitez modifier ou ajouter des dispositions. Vous avez choisi...
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REPUBLIQUE FRANCAISE n°15791*01 Convention modificative type de pacte civil de solidarité (Pacs) (Article 515-3, alinéa 6 du code civil) Vous avez conclu un pacte civil de solidarité et vous souhaitez modifier ou ajouter des dispositions. Vous avez choisi d’opter pour la convention modificative type de Pacs en complétant le présent formulaire (vous avez également la possibilité de rédiger une convention modificative spécifique par vos propres moyens, sous réserve que la convention modificative soit datée, rédigée en français, signée par les deux partenaires et fasse mention du numéro et de la date d’enregistrement de la convention initiale de Pacs). Pour modifier votre Pacs, vous devez : Compléter le formulaire Cerfa n°15790*01 de « Déclaration conjointe de modification d’un pacte civil de solidarité », Compléter la convention modificative type de Pacs faisant l’objet de ce Cerfa n°15791*01, Transmettre ces formulaires à l’officier de l’état civil, à l’agent diplomatique ou consu
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