Déclaration Conjointe Modification Pacs 15790

REPUBLIQUE FRANCAISE n° 15790*01 Déclaration conjointe de modification d’un pacte civil de solidarité (Pacs) (Article 515-3, alinéa 6 du code civil) Vous avez conclu un pacte civil de solidarité et vous souhaitez modifier ou ajouter des dispositions à ce... More

REPUBLIQUE FRANCAISE n° 15790*01 Déclaration conjointe de modification d’un pacte civil de solidarité (Pacs) (Article 515-3, alinéa 6 du code civil) Vous avez conclu un pacte civil de solidarité et vous souhaitez modifier ou ajouter des dispositions à ce Pacs. Pour modifier votre Pacs, vous devez :  Compléter ce formulaire de déclaration conjointe de modification de Pacs,  Fournir une convention modificative de Pacs, qui peut-être : o Soit la convention modificative type de Pacs (faisant l’objet du Cerfa n°15791*01) complétée et signée par les deux partenaires, o Soit une convention modificative spécifique rédigée et signée par les partenaires (sous réserve que la convention modificative soit datée, rédigée en français, signée par les deux partenaires et fasse mention du numéro et de la date d’enregistrement de la convention initiale de Pacs).  Transmettre ces formulaires à l’officier de l’état civil, à l’agent diplomatique ou consulaire ou au notaire compétent (voir le paragraphe s Less