POLITIQUE DE RÉFORME DES REDEVANCES — Les redevances des agences de l’eau sont une composante du prix de l’eau qui leur permet de sou- tenir le financement d’actions en faveur de l’amélioration de la ges- Décryptage tion quantitative et qualitative de l’eau...
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POLITIQUE DE RÉFORME DES REDEVANCES — Les redevances des agences de l’eau sont une composante du prix de l’eau qui leur permet de sou- tenir le financement d’actions en faveur de l’amélioration de la ges- Décryptage tion quantitative et qualitative de l’eau et la restauration des milieux Redevance sur la aquatiques. consommation d’eau potable À compter de 2025, ces redevances évoluent pour envoyer un signal prix accru notamment sur la performance des services d’eau potable et d’assai- nissement. Cette évolution est aussi l’occasion de présenter une facture Qui est concerné ? d’eau plus lisible en regroupant les Les personnes abonnées au service d'eau potable défini à l'article L. 2224-7 du différentes contributions au finan- code général des collectivités territoriales sont assujetties à la redevance sur la cement des agences de l’eau dans la consommation d’eau potable, c’est-à-dire les abonnés domestiques et assimilés, rubrique « organismes publics ». les professionnels, les industrie
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